QUI PEUT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Toute personne, physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un organisme public congolais n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut saisir le Médiateur de la République.

 




   

     
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Yves Laurat