MOYENS D'ACTION

 

Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l’Autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier relatif à l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces  dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret relatif à la Défense Nationale, à la Sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.

Les Ministres et toute Autorité Publique doivent faciliter la tâche du Médiateur. Les agents placés sous leurs ordres sont tenus de répondre aux convocations et questions  du Médiateur et d’accomplir les contrôles, vérifications et enquêtes demandés  par le Médiateur de la République.

Au besoin le Président de la Cour des Comptes font procéder à toutes études rendues nécessaires, sur la demande du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel établissant le bilan de son activité. Ce rapport est publié sans aucune mention permettant l’identification des personnes dont les noms lui auraient été révélés.

 




   

     
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