QUI EST LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Le Médiateur de la République est une Autorité indépendante instituée par la loi n° 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur.

Dans la limite de ses attributions, le Médiateur de la République ne reçoit instruction d’aucune autorité.

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ni jugé  à l’occasion des opinions ou des actes accomplies par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Le Médiateur de la République est un intercesseur gracieux entre les Pouvoirs Publics et les particuliers au sujet de leurs revendications relatives au fonctionnement  de l’Administration Publique. Le recours au Médiateur de la République ou à ses délégués départementaux est gratuit.

Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par décret pris en Conseil des Ministres.

 




   

     
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