ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Le Médiateur de la République a pour mission de :

•    Simplifier et humaniser les rapports entre les administrés et l’administration ;
•    Faciliter le règlement amiable des différends
en dehors de toute procédure judiciaire.

Lorsqu’une réclamation est recevable et qu’elle relève de sa compétence, le Médiateur de la République fait pour chaque cas :
•    toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler, en équité, le différend dont il est saisi et le cas échéant ;
•    toute proposition de modification de tout texte règlementaire ou législatif en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il peut rendre publique ses recommandations et propositions sous forme d’un rapport spécial publié et présenté notamment dans le rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement.

L’organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et le cas échéant la décision prise à la suite de la démarche du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République peut adresser à l’administration l’injonction de se conformer à une décision de justice.

Le Médiateur de la République gère les crédits mis à sa disposition par le budget de l’Etat.

Il nomme librement ses collaborateurs et ses délégués départementaux.

 

 




   

     
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